Préambule

 

 

Est désigné par le mot « société » : SCHORT PRODUCTION  SARL

 

Est désigné par « client » : toute personne ayant acheté une offre sur le site www.orlanezouk.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par SARL SCHORT PRODUCTION, dans le cadre de son activité de vente en ligne sur son site www.orlanezouk.com : de téléchargements musicaux, cd, dvd, et plus généralement tous produits intégrés dans la boutique et mis en vente en ligne par la société.

 

ARTICLE 1 – Dispositions générales

 

1-1 Société

 

SARL SCHORT PRODUCTION – SIRET 793 734 740 00012.

9 RUE ALEXANDRE NESTORET – FONDS LADA – 97200 FORT-DE FRANCE

Adresse mail : schortproduction@gmail.com

 

1-2 Acceptation

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

 

1-3 Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site Web orlanezouk.com, par tout Client.

 

1-4 Dispositions contractuelles

 

La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

 

1-5 Modification des Conditions Générales de Vente

 

La société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

 

ARTICLE 2 -  ventes en ligne

 

Les commandes effectuées sur le site www.orlanezouk.com  sont fermes et définitives, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par SARL SCHORT PRODUCTION par voie de courrier électronique du coupon valant facture.

 

2-1 Validité de la commande

 

SARL SCHORT PRODUCTION se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que : quantités anormalement élevées.

 

2-2 Modification de la commande

 

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de SARL SCHORT PRODUCTION.

 

ARTICLE 3 – Droit de rétractation

 

3-1 Droit de rétractation

 

La mise en œuvre du droit de rétractation dépend des conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de remise du coupon par courrier électronique. Le Client devra par courrier recommandé informer  SARL SCHORT PRODUCTION de sa décision à l’adresse ci-dessous :

 

  SARL SCHORT PRODUCTION –Service Client - 9 RUE ALEXANDRE NESTORET – FONDS LADA – 97200 FORT-DE FRANCE

 

 ARTICLE 4 – Délai de livraison

 

Les téléchargements : les délais de livraison des téléchargements  dépendent de l’acceptation du règlement par notre partenaire PayPal.

 

Les produits nécessitant une livraison physique, Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Ces délais dépendent du lieu de livraison,  du prestataire de services (poste, livraison express etc).

 

En aucun cas la société ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison.

 

Un mail vous indiquera la date d’envoi par la société du produit.

 

ARTICLE 5 – Valeur

 

La valeur du produit est celle en vigueur le jour de la confirmation de la commande par le Client telle que mentionnée sur le bon de commande.

 

ARTICLE 6 – règlement

 

Mode de règlement

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre système sécurisé Paypal ou par votre compte Paypal.

 

ARTICLE 7 – Exonération de responsabilité et Force majeure

 

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité SARL SCHORT PRODUCTION ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat soit au fait de l’acheteur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel SARL SCHORT PRODUCTION propose les coupons à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

En achetant un coupon promotionnel, un client acquiert le droit d’imprimer un coupon émis par le commerçant participant et d’utiliser le coupon selon ses propres modalités et les termes des présentes. Que vous choisissiez d’imprimer et / ou utiliser le coupon est sous votre contrôle unique et à votre entière discrétion.

 

De plus, le partenaire est l’émetteur de l’offre. Comme émetteur de l’offre, le partenaire est entièrement responsable à l’égard du client de toutes les dommages, réclamations, blessures, maladies ou les coûts subis, causé en tout ou en partie par le commerçant ou ses produits et services, ainsi que de toute responsabilité découlant de bons non réclamés, non remboursés ou partiellement amortis.

 

ARTICLE 8 – Clause résolutoire

 

La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par SARL SCHORT PRODUCTION, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le client ne règlerait pas le montant de sa commande.

 

ARTICLE 9 – Informatique et libertés

 

Les données personnelles communiquées par le client sont destinées à SARL SCHORT PRODUCTION qui s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Liberté.

 

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par SARL SCHORT PRODUCTION.

 

Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), Contactez-nous ou par courrier postal à l’adresse suivante :

 

SARL SCHORT PRODUCTION

9 RUE ALEXANDRE NESTORET – FONDS LADA – 97200 FORT-DE FRANCE

 

ARTICLE 10 – Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies pas le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Fort-de-France en Martinique.

 

9-1 Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au Service Client  dans la rubrique Contactez-nous

 

9-2 Droit applicable et Juridiction compétente

 

Les Conditions Générales de Commercialisation sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation sera soumis au tribunal de Fort de France.

 

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables au 15juin 2015.